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Dernière modification 07/01/2017

Marche à suivre afin de faire une requête en reconnaissance de maladie professionnelle

1: - A l'aide du document : Cerfa n°11138*02 le médecin traitant rédige un certificat attestant que "Monsieur/Madame X" a été atteint(e) d'un cancer de (Nom du cancer primitif par ex: Thyroïde) en (Date d'apparition du cancer par ex: 2006) et que cette maladie doit être imputée à son exposition professionnelle à (Nom du CMR par ex: aux rayonnements ionisants).

2: - Rédiger une lettre du type:

Monsieur le directeur,
J'ai l'honneur de solliciter la reconnaissance de mon affection (par ex: thyroïdienne) en maladie professionnelle (Hors tableau) imputable au service.
Vous trouverez, joint à la présente, le certificat de mon médecin traitant attestant de l'origine professionnelle de ma maladie.
Je vous informe que lors de la récente expertise sur la survenue des cancers sur le site de (Nom du site par ex: Béziers), il est apparu que j'ai été exposé(e) à (Nom du CMR par ex: des parasurtenseurs contenant du radium pendant 35 ans). Cette exposition (CMR par ex: aux radiations ionisantes est bien connue pour accroître le risque de cancer de la thyroïde).
J'ajoute que pendant toutes ces années j'ai manipulé (par ex: ces sources radioactives) sans avoir été informé de leur danger et des moyens de se protéger.
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

3: - Joindre son parcours professionnel

4: - Envoyer le LR/AR à:

Orange Services partagé RH
Centre de traitement des courriers
TSA 80001
41965 Blois Cedex


Liens utiles

Déclaration de la maladie (Site ANDEVA)

Les maladies professionnelles (Site du ministère de la santé)

Les maladies professionnelles (Site "Bossons Futé")

Principaux facteurs de risques professionnels de cancer (Site INRS)

Cancers d’origine professionnelle: Comment les repérer, les déclarer, les faire reconnaître, les faire indemniser (Source: La ligue contre le cancer)